Le ministère de la Justice a annoncé, ce lundi, le lancement d’une plateforme numérique innovante destinée aux justiciables et aux avocats. Cette interface permet désormais de déposer en ligne les demandes de certificats de non-recours relatifs aux décisions judiciaires définitives, qu’il s’agisse de non-opposition, de non-appel ou de non-pourvoi en cassation.
Selon le communiqué officiel, l’accès à cette nouvelle prestation se fait via le site web du ministère. L’utilisateur, qu’il soit avocat ou citoyen concerné, doit créer un compte personnel en remplissant un formulaire d’inscription avec ses données, sa qualité, son numéro de téléphone mobile et un mot de passe. Une fois ces informations validées, un code de confirmation est envoyé par SMS, qu’il convient d’insérer pour activer le compte. Une fois connecté, l’usager peut sélectionner le type de certificat souhaité, renseigner les informations relatives à la juridiction compétente et au jugement concerné, puis joindre les documents requis, notamment le procès-verbal de notification officielle. La demande est ensuite transmise électroniquement pour traitement. Cette initiative s’inscrit dans la stratégie de modernisation des services judiciaires, visant à simplifier les démarches administratives, réduire les délais de traitement et renforcer l’accessibilité du citoyen à la justice
S. A.
Justice numérique:Une nouvelle plateforme en ligne pour les demandes de certificats de non-recours
