Le décret exécutif relatif à l’allocation spéciale de scolarité, précisant ses conditions et modalités d’attribution, a été publié dans le Journal officiel n°40 du 29 juin 2025. Ce texte vient en application
de l’article 1er du décret exécutif n°21-61 du 8 février 2021, instituant cette aide destinée à accompagner la scolarisation des enfants issus de familles défavorisées.
Conformément à l’article 2 du nouveau décret, une allocation unique d’un montant de cinq mille dinars (5.000 DA) est versée, avant chaque rentrée scolaire, à chaque élève inscrit dans un établissement public d’éducation générale ou spécialisé, à condition qu’il appartienne à l’une des deux catégories suivantes :
— Enfant issu d’une famille sans revenu,
— Enfant dont le revenu mensuel des parents ou du tuteur est inférieur ou égal au salaire national minimum garanti.Pour bénéficier de cette aide, les parents ou tuteurs doivent remplir un formulaire officiel annexé au décret, validé par le directeur de l’établissement attestant de la scolarisation de l’élève.
Ce formulaire doit être accompagné d’un dossier comprenant :
— Une copie de la pièce d’identité biométrique,
— Un certificat de non-revenu ou un relevé de salaire délivré par les autorités compétentes,
— Une attestation de non-affiliation à un organisme de sécurité sociale, selon le cas,
— Un chèque barré au nom du
bénéficiaire.Les dossiers complets sont déposés auprès de l’établissement scolaire, qui les transmet aux services de l’Agence de développement social de la commune concernée.
Un arrêté interministériel, associant les ministères de la Solidarité nationale, de l’Éducation nationale et de l’Intérieur, viendra préciser les modalités d’application de ces dispositions. Ce dispositif vise à garantir un soutien concret à la scolarité des enfants les plus vulnérables .
F.B.
Allocation spéciale de scolarité : Modalités d’attribution fixées par décret exécutif
