Le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, Saïd Saioud, a dévoilé un projet de texte réglementaire visant à définir les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers à usage résidentiel appartenant aux wilayas et communes au profit des occupants effectifs.
Cette initiative s’inscrit dans la politique générale de l’État qui permet la cession de biens publics gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière.
Un groupe de travail composé de cadres de l’administration centrale et des collectivités locales a déjà commencé à élaborer ce texte.
Le ministre a rappelé que la mise à disposition de logements de fonction fait partie des politiques incitatives visant à attirer et stabiliser les agents au sein des institutions publiques.
La cession des logements dépend des dispositions de l’article 50 de la loi n°15-18 du 30 décembre 2015, qui prévoit la possibilité de transférer des biens immobiliers à usage résidentiel, professionnel, commercial ou artisanal aux occupants légitimes après approbation des délibérations des conseils
populaires des wilayas et communes par l’autorité de tutelle.
Saioud a souligné que, pour préserver et valoriser le patrimoine immobilier des collectivités locales et renforcer leurs recettes, toute demande de cession doit faire l’objet d’une étude préalable et d’une approbation par les services ministériels, accompagnée d’un avis motivé des walis.
S. G.
Transfert des logements publics: Un projet de texte pour encadrer la procédure
