L’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP) vient de poser un cadre clair et rigoureux concernant l’utilisation des tests de dépistage de stupéfiants dans les processus de recrutement.
Par une délibération adoptée le 25 février 2026 sous la présidence de Samir Bourhil, l’instance régulatrice fixe désormais les limites à ne pas franchir pour concilier sécurité en milieu professionnel et respect de la vie privée des candidats.
Cette décision majeure s’applique aussi bien au secteur public qu’au secteur privé, et concerne tant les recrutements que les examens et concours professionnels. Elle répond à un double impératif : permettre aux employeurs de se conformer à la législation sur la prévention contre la drogue, tout en garantissant une protection maximale des informations personnelles des postulants.
La délibération classe officiellement les résultats des tests de dépistage parmi les données de santé, les plaçant de fait sous le régime protecteur de la loi 18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données personnelles.
Une avancée significative qui impose aux employeurs une vigilance accrue dans la manipulation de ces informations.
Toutefois, le texte introduit une nuance importante : lorsque le résultat se limite aux seules mentions « positif » ou «négatif», sans aucun détail médical ou biologique complémentaire, il échappe à la qualification de «donnée sensible».
Cette disposition allège les contraintes pour les recruteurs, à condition que l’utilisation reste strictement cantonnée à la vérification des conditions d’aptitude au poste.
Malgré cet assouplissement, l’ANPDP maintient une exigence de transparence : tout responsable de traitement, qu’il soit public ou privé, doit obligatoirement déclarer ces opérations auprès de l’autorité, conformément à l’article 13 de la loi 18-07.
Une mesure qui vise à garantir un contrôle effectif sur la collecte et l’utilisation de ces données sensibles.
La disposition la plus marquante de cette nouvelle réglementation concerne la durée de conservation. Les résultats des tests ne pourront désormais être conservés au-delà de trois mois à compter de leur réalisation. Passé ce délai, les employeurs ont l’obligation légale de procéder à la destruction immédiate de tous les dossiers et registres y afférents.
Un véritable «droit à l’oubli» qui protège les candidats contre une mémorisation indéfinie de données potentiellement stigmatisantes.
L’importance stratégique de cette délibération se mesure à la hauteur des institutions associées à son élaboration. La Cour suprême, le Conseil d’État, le Parlement, les ministères de la Défense, de la Santé et du Travail, ainsi que la Commission nationale des droits de l’homme ont tous pris part aux travaux préparatoires. Cette large concertation garantit l’équilibre du texte entre les impératifs de sécurité collective et les droits individuels.
S. A.
Recrutement: Les résultats des tests antidrogue désormais protégés par la loi
