Le projet de loi sur les partis politiques a franchi une nouvelle étape dans le processus de son adoption. En effet, la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’APN a finalisé son rapport préliminaire, qui sera présenté lors de la plénière consacrée à la présentation et aux débats autour du texte qui aura probablement lieu la semaine prochaine.
Algerie Confluences s’est procuré une copie de ce rapport qui s’étale sur 56 pages, avec quelques propositions d’amendements.
La commission avait auditionné 23 partis politiques, dressant un bilan général de ces auditions. «De manière générale, les représentants des partis politiques ont salué la teneur du projet de texte, soulignant qu’il répond à de nombreuses préoccupations et propositions formulées lors des consultations préliminaires initiées par la Présidence de la République. Cela reflète, selon eux, une volonté politique sérieuse de consacrer le dialogue et de promouvoir la pratique démocratique», lit-on dans le document. Les partis ont relevé également des insuffisances et proposés certains changements pour un enrichissement et une précision accrus, notamment en ce qui concerne l’organisation des congrès constitutifs, la consécration du principe de l’alternance démocratique à la tête du parti, et l’encadrement des mécanismes d’élection de l’organe exécutif. «Les observations présentées ont été jugées précieuses et constructives, de nature à contribuer à l’enrichissement du projet de loi et à l’amélioration de ses dispositions, dans l’optique de consacrer une pratique politique démocratique plus efficace et mieux organisée.», a affirmé la commission, avant d’exposer les propositions d’amendement.
Il s’agit de trouver le juste équilibre entre la liberté de l’exercice politique et la nécessité d’un encadrement juridique garantissant l’ordre public et les droits constitutionnels.
Parmi les articles amendés, l’article 52 qui impose aux médias publics de consacrer un volume horaire à la couverture des activités partisanes, proportionnel à leur représentation nationale, sous le contrôle de
l’autorité compétente, consacrant ainsi un principe d’équité médiatique.
La commission a proposé la modification de l’article 55 qui stipule que tout partenariat avec un parti étranger doit désormais faire l’objet d’une autorisation préalable du ministre de l’Intérieur, après avis motivé du ministère des Affaires étrangères.
Autre changement : la structuration et la fusion des partis. L’article 60 ouvre la possibilité à un ou plusieurs partis de fusionner au sein d’une autre formation sur décision de leurs congrès nationaux.
Sur le plan financier, l’article 75 interdit tout financement direct ou indirect provenant de sources étrangères, qu’elles soient résidentes ou non en Algérie.
Le plafond des transactions en espèces a été relevé de 2 000 à 5 000 dinars pour faciliter les petites
opérations, tout en maintenant l’interdiction des transactions importantes hors circuit bancaire.
Pour ce qui est du financement national, l’article 78 fixe un plafond strict pour les dons, legs et contributions reçus par un parti d’un même contributeur, limité à 300 fois le SNMG par an. Ces fonds doivent impérativement transiter par le compte bancaire officiel du parti.
La commission de l’APN précise, en outre, les sanctions et pénalités. L’article 92 stipule que tout responsable de parti recevant un financement étranger, direct ou indirect, s’expose à une peine pouvant aller de 5 à 10 ans de prison et à une amende d’un demi-million à un million de dinars.
L’article 93, quant à lui, prévoit des peines proportionnées pour les infractions liées aux dons nationaux non déclarés, avec un emprisonnement de 2 à 5 ans et des amendes de 200 000 à 500 000 dinars.
Fateh H.
Projet de loi sur les partis politiques: Ce que dit le rapport de la commission de l’APN
