Pas de mandat «plein» acquis pour le président de l’APN, pas de séances restreintes dans des cas de force majeure et pas de débat sans un nombre conséquent de députés présents. L’Assemblée populaire nationale a fini par abdiquer aux corrections apportées par la Cour constitutionnelle au Règlement intérieur de la chambre basse du Parlement. Le texte, révisé, est désormais entre les mains d’Ibrahim Boughali, après avoir été adopté lundi en commission des affaires juridiques, administratives et des libertés. Il sera programmé pour vote en plénière, vraisemblablement, dans les tous prochains jours, puisque l’APN n’a toujours pas tracé le programme des séances, malgré l’ouverture de la session parlementaire depuis la mi-septembre.
En effet, l’assemblée a dû revoir sa copie, dans les termes de la décision de la Cour constitutionnelle de juillet 2025, relative à la conformité dudit texte à la Constitution.
Le gendarme de la législation avait émis une vingtaine de réserves sur le Règlement intérieur de l’APN adopté en mars. Parmi ces réserves figure la suppression du mot «plein» de l’article 7 concernant le mandat du président de l’APN. La Cour voyait donc dans cette expression une sorte de chèque à blanc pour le président de l’APN élu «pour une législature» certes selon l’article 134 de la Constitution, mais pas sans possibilité de destitution durant le mandat. Autre réserve également révisée par la Commission après avis de la Cour constitutionnelle, celle ayant trait à l’article 93 qui stipulait que les débats de la Chambre pouvaient se tenir «quel que soit le nombre de députés présents». Cette formulation, bien que justifiée par le «souci d’assurer la continuité» des travaux de l’assemblée, constituait selon la Cour, une porte ouverte à des séances formelles dépourvues de débat et de sérieux qu’exige le travail législatif.
Modifié, le même article stipule désormais que «le débat général ne peut être ouvert que si un nombre suffisant de députés sont présents pour en garantir le sérieux et la représentativité».
Le troisième principal changement apporté au texte suivant les réserves de la Cour constitutionnelle concerne, en outre, l’article 94. Ce dernier autorisait la tenue de séances restreintes à huis clos dans des
«circonstances exceptionnelles», avec une participation limitée à certains députés dont les vice-présidents, les présidents de commissions et les chefs des groupes parlementaires. Cette mesure est, aux yeux de la Cour constitutionnelle, «une violation du principe de représentation parlementaire inclusive», qui constitue l’un des piliers du fonctionnement de l’institution législative. L’article a tout simplement été supprimé. En gros, la Cour est intervenue pour corriger ce qui devait être une atteinte aux principes démocratiques consacrés par la Constitution de 2020 et que la chambre basse, par ignorance ou volonté de s’offrir plus de prérogatives menaçant l’équilibre des pouvoirs, avait commis en mars 2025. D’ailleurs, le fait est que l’adoption du texte s’était déroulée dans un climat houleux et au cours d’une séance marquée par le retrait des députés du MSP, d’El Bina et même du FLN, renseigne de son inconstitutionnalité n
Imène.G.
Son Règlement intérieur revu suivant les réserves de la Cour constitutionnelle: L’APN abdique !
