Après les moutures des codes de la commune et de wilaya, les partis politiques viennent de recevoir, de la part du ministère de l’Intérieur, l’avant-projet de loi organique relative aux partis politiques, dont nous avons obtenu une copie. Ces derniers disposent d’un délai de 30 jours pour formuler leurs propositions.
Le texte apporte de nombreuses nouveautés et changements par rapport à la loi actuelle.
Le gouvernement a affirmé dans l’exposé des motifs que l’avant-projet de loi « a pour objectif de consolider le principe du pluralisme politique consacré constitutionnellement, d’enrichir les dispositions relatives à la création des partis politiques, d’adopter les règles et les principes démocratiques dans l’organisation et le fonctionnement des partis politiques, de consacrer le principe de la transparence dans la gestion des finances des partis politiques pour lutter contre toute forme de corruption dans la vie politique ». Il annonce de nouvelles règles pour la création des partis politiques, en proposant « de nouvelles dispositions relatives aux procédures liées à l’étude du dossier de demande de constitution d’un parti politique et du dossier de demande de son agrément afin de prendre en charge les lacunes juridiques enregistrées de plus en plus dans le traitement de ces dossiers ». Ainsi, les délais légaux liés à l’étude de ces deux dossiers sont prorogés de 30 jours à compter de la date de leurs dépôts « pour permettre à l’administration de se prononcer durant les délais légaux impartis » qu’elle est tenue de respecter. Les nouvelles dispositions proposées par le gouvernement modifient la proportion représentative de wilayas lors du congrès constitutif. Alors que l’actuelle loi exige que les participants au congrès constitutif soit issus d’au moins un tiers du nombre des wilayas du pays ; le texte proposé à enrichissement exige que les congressistes représentent 50%+1 des wilayas au moins, soit
30 wilayas. Le congrès constitutif ne peut être valable qu’en cas de présence de 480 congressistes
au moins, élus au niveau des congrès des wilayas et représenté par la moitié plus un des wilayas.
Le nombre de congressistes ne peut pas être inférieur à 16 pour chaque wilaya représentée
et les congressistes de wilayas sont élus parmi au moins 100 adhérents de chaque wilaya, en
présence de l’huissier de justice.
Autre changement : la dissolution des partis politiques. Le département de l’Intérieur peut saisir la justice pour dissoudre un parti politique qui n’aura pas participé à deux élections consécutives. L’actuelle loi prévoit une telle disposition en cas de non-participation à quatre élections successives.
Le financement des partis sera transparent et même les cotisations des militants ne doivent
pas être payées par espèces. L’avant-projet de loi consacre, en outre, la liberté de constituer des alliances politiques pour des objectifs déterminés avec un ou plusieurs partis politiques agréés. « Ces alliances doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du ministère chargé de l’Intérieur et ce, dans le but de faciliter leur activité et donner à cette alliance une assise juridique », précise le texte. Aussi, la liberté de fusion d’un parti dans un autre est consacrée par le texte .
Fateh H.
