Le projet de révision constitutionnelle actuellement examiné par le Parlement ne constitue pas une refondation de la loi fondamentale, mais un «ajustement ciblé » destiné à adapter certaines règles au fonctionnement réel des institutions. C’est l’analyse livrée ce mercredi par le professeur Tahar Eddine Ammari, enseignant à la Faculté de droit et des sciences politiques de Tizi Ouzou et avocat agréé près la Cour suprême et le Conseil d’État. Invité de l’émission «L’invité du jour» sur la Chaîne 3 de la Radio algérienne, l’universitaire a apporté un éclairage précieux sur la portée des modifications soumises au vote des parlementaires réunis en session extraordinaire au Palais des Nations.
«C’est un aménagement technique de certaines dispositions», a-t-il d’emblée précisé, rappelant que douze points ont été retenus lors des concertations préalables, touchant principalement à l’organisation de la présidence de la République, du Parlement et de la justice.
Parmi les évolutions les plus significatives, l’introduction d’une exigence de niveau universitaire pour les candidats à la magistrature suprême marque une avancée notable. «Les modalités seront fixées ultérieurement par la loi électorale», a toutefois précisé le professeur Ammari, soulignant qu’il s’agit là d’une disposition technique appelée à être précisée par le législateur.
Autre innovation : la prestation de serment du président de la République sera désormais explicitement inscrite dans la Constitution. «Elle va être faite devant le Parlement avec ses deux chambres», a affirmé l’invité, mettant fin à une pratique qui relevait jusqu’alors de la seule tradition.
Le texte élargit par ailleurs les prérogatives du chef de l’État en lui permettant de convoquer des élections locales anticipées. Une disposition que M. Ammari juge «tout à fait normale» au regard des blocages constatés par le passé au niveau local et de la nécessité de garantir la continuité institutionnelle, dans un contexte marqué par une réorganisation territoriale et l’augmentation du nombre de wilayas.
Sur le volet législatif, les amendements prévoient de porter de trois à six ans le mandat du président du Conseil de la Nation.
Objectif : éviter un vide institutionnel en cas de vacance de la présidence de la République. «Il faut allonger le mandat pour parer à cette situation», a expliqué le professeur.
La représentation des wilayas au sein de la Chambre haute pourrait également être revue en fonction de leur poids démographique. «Certaines wilayas auront un représentant, d’autres deux», a-t-il précisé, dans le respect du plafond de deux sièges par circonscription.
Pour mieux gérer les désaccords entre les deux chambres, des ajustements sont également prévus dans les mécanismes de conciliation. «Cette disposition permettra de débloquer certaines situations», a estimé M. Ammari.
L’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE) voit ses missions redéfinies. Désormais, l’organisation matérielle des scrutins serait confiée à l’administration, tandis que l’Autorité conserverait un rôle de supervision. «La responsabilité, c’est de surveiller le déroulement des élections», a insisté l’universitaire, soulignant que cette répartition entend tirer les leçons des difficultés rencontrées lors des scrutins antérieurs. Pour le professeur Ammari, l’ensemble de ces modifications relève d’une démarche pragmatique : corriger ce qui doit l’être, sans bouleverser l’architecture constitutionnelle issue des révisions antérieures. Une approche qui, selon lui, témoigne d’une volonté d’adapter la loi fondamentale aux réalités institutionnelles sans en altérer l’esprit ni la cohérence d’ensemble.
Fateh H.
Amendement de la Constitution: «Un réglage technique, pas une refonte globale»
