Le décret exécutif n° 25-304, publié dans le Journal officiel n° 78 du 23 novembre 2025, fixe les conditions et procédures pour l’obtention d’une autorisation préalable pour toute cession d’actions ou de parts sociales dans les entreprises opérant dans des secteurs stratégiques, au profit de personnes physiques ou morales étrangères.
Cette mesure fait suite à la loi de finances complémentaire de 2020, qui a remplacé le système de préemption de l’État par cette obligation d’autorisation préalable, afin de mieux contrôler les investissements étrangers dans les secteurs clés comme l’énergie et les mines. Le décret élargit le champ d’application : il concerne non seulement les cessions impliquant des parties étrangères, mais également les entreprises algériennes contrôlées majoritairement ou entièrement par des étrangers. Les demandes doivent préciser les informations sur les parties impliquées, le nombre et le pourcentage des actions ou parts cédées, leur valeur nominale et de marché, ainsi que la structure financière de l’entreprise après l’opération.
Pour les entreprises publiques, l’approbation préalable du Conseil des participations de l’État est requise. La demande doit être accompagnée de documents tels que registre du commerce, statuts, pièces d’identité des parties étrangères et extrait du casier judiciaire. Les ministères compétents – Défense, Intérieur, Affaires étrangères, Justice, Finances – ainsi que la Banque d’Algérie sont consultés avant décision.
Le décret prévoit un délai maximal de 60 jours pour statuer, avec notification écrite en cas d’acceptation ou de refus. Les motifs de refus incluent les risques pour la sécurité ou la santé publique, l’intérêt économique, ou encore des antécédents de corruption ou de crimes financiers.
Enfin, toute décision est transmise aux autorités concernées, notamment les ministères des Finances et du Commerce, la Banque d’Algérie et l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, pour assurer un suivi et un contrôle complet des opérations affectant les secteurs stratégiques .
N. C.
Algérie :Nouveau décret sur les cessions d’actions dans les secteurs stratégiques
