Le nouveau code pénal introduit une peine alternative appelée « placement sous surveillance électronique », permettant à une personne condamnée de porter un bracelet électronique pendant toute la durée de sa peine, sous certaines conditions. Ces conditions incluent le fait que le condamné n’ait pas été précédemment condamné à cette peine, que la peine maximale pour le crime commis ne dépasse pas cinq ans de prison, et/ou que la peine prononcée soit inférieure à trois ans de prison. Le dispositif implique le port d’un bracelet électronique permettant de connaître la localisation du condamné fixée par le juge d’application des peines. Le juge doit informer le condamné de son droit à accepter ou refuser le bracelet électronique, et tout manquement à ses obligations entraînera l’exécution de la peine de prison initiale. Le juge veille à l’application de cette peine et peut autoriser le condamné à quitter son lieu de résidence pour des raisons graves. En cas de non-respect des obligations, le parquet est informé pour prendre les mesures nécessaires pour exécuter la peine de prison initiale.
Code pénal :Nouvelles dispositionspour les détenus
