Un décret exécutif, publié dans le Journal officiel numéro 6, précise les conditions d’accès à la retraite anticipée pour certains fonctionnaires de l’Éducation nationale.
Fondée sur l’article 7 bis 1 de la loi sur la retraite, cette disposition concerne les personnels enseignants, d’encadrement et d’inspection, notamment les maîtres, les professeurs, les censeurs, les directeurs d’établissement et les inspecteurs.
Le texte instaure un âge de départ différencié : les hommes peuvent demander leur retraite à partir de 57 ans, et les femmes à partir de 52 ans. Pour en bénéficier, les fonctionnaires doivent remplir les conditions légales d’ouverture des droits à pension et se trouver en position d’activité au moment de la demande.
La procédure est encadrée : la demande, datée et signée, doit être déposée auprès de l’établissement employeur durant les trois premiers mois de l’année scolaire. L’administration n’a pas la possibilité de refuser une demande formulée dans le respect de ces dispositions, et celle-ci est conservée dans le dossier administratif de l’agent.
Enfin, le décret prévoit que le calcul de la pension, une fois liquidé, n’est pas remis en cause si le fonctionnaire reprend par la suite une activité salariée après sa mise à la retraite.
Anais G.
Fonctionnaires de l’Éducation nationale: Un nouveau décret ouvre la retraite anticipée
