L’Agence algérienne de promotion des investissements a annoncé aujourd’hui, lundi, le début de la procédure de traitement des demandes des investisseurs souhaitant bénéficier de la transformation de leur concession en renonciation.
Cette initiative est mise en œuvre conformément à la loi n° 23-17, promulguée le 15 novembre 2023, qui définit les conditions et modalités d’attribution des biens économiques appartenant à l’État pour la création de projets d’investissement, notamment l’article 17 qui permet cette transformation.
Selon cet article, la transformation d’une concession en renonciation peut être demandée par le concessionnaire après l’achèvement effectif de son projet, en conformité avec les termes du cahier des charges, ainsi que l’obtention d’un certificat de conformité et l’entrée du projet en exploitation. Cette disposition s’applique également aux concessions accordées avant l’entrée en vigueur de cette loi.La transformation se fera sur la base de la valeur commerciale établie à la date de l’octroi de la concession, avec déduction des montants des loyers déjà versés. Un contrat sera établi par les services des domaines de l’État compétents, sur demande de l’agence.
Les intéressés peuvent soumettre leurs demandes au guichet unique décentralisé de l’agence compétente, accompagnées des documents nécessaires, notamment le formulaire de demande à télécharger sur le site officiel de l’agence, le certificat de conformité, le cahier des charges relatif à l’attribution de la concession, le procès-verbal d’entrée en exploitation, ainsi que le document de levée de l’hypothèque grevant le droit de propriété résultant de l’octroi de la concession.
Il convient de noter que les concessions concernant des terrains appartenant à l’État destinés à la réalisation de projets de promotion immobilière bénéficiant d’une aide de l’État ne sont pas concernées par cette procédure, étant soumises à des dispositions légales spécifiques.
Malik.M.
Transformation des Concessions : L’Agence Algérienne de Promotion des Investissements lance le processus !
