La Commission des Affaires Juridiques, Administratives et des Libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN), présidée par M. Hicham Sifr, a tenu ce mardi une réunion consacrée à l’élaboration du rapport complémentaire sur le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 18-07, relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.
Cette initiative parlementaire marque une étape décisive dans la modernisation du cadre juridique algérien, à l’heure où les enjeux liés à la cyber sécurité, à la vie privée et à la coopération judiciaire internationale prennent une ampleur stratégique. Face à l’explosion des flux numériques et à la sophistication des menaces transfrontalières, l’actualisation de la loi 18-07 devient impérative pour garantir la sécurité des citoyens et la souveraineté de l’État2.Le projet de loi introduit des garanties renforcées pour encadrer le traitement des données dans les procédures policières et judiciaires, tout en définissant clairement les responsabilités des autorités habilitées. Il prévoit également des restrictions strictes sur le transfert de données à l’étranger, afin d’éviter toute atteinte aux droits fondamentaux des citoyens. La Commission s’attelle à finaliser ce rapport complémentaire avant sa présentation en plénière, une étape cruciale pour aligner la législation nationale sur les standards internationaux, notamment en vue de faciliter les accords de coopération avec des instances telles qu’Eurojust.
Ce renforcement juridique s’inscrit dans une dynamique globale de confiance numérique, où la protection des données personnelles devient un pilier de la gouvernance moderne, de la transparence institutionnelle et de la résilience face aux dérives technologiques .
F.H.
Vie privée : L’APN étudie des garanties légales
