Pour inciter les contribuables à profiter du dispositif de régularisation volontaire des dettes fiscales au taux réduit de 8 %, la Direction générale des Impôts (DGI) a élargi la suspension des contrôles fiscaux aux dossiers ouverts avant le 1er janvier 2026, y compris ceux déjà en cours. Cette mesure, annoncée le 31 mars 2026 via une note officielle adressée aux services centraux et régionaux, vise à offrir aux contribuables un délai suffisant pour régulariser leur situation avant la date limite du 31 décembre 2026.La suspension s’applique à toutes les procédures, quel que soit le stade d’avancement du dossier, y compris les contrôles entamés au cours de l’année 2026. L’administration mise ainsi sur la régularisation volontaire plutôt que sur la contrainte, espérant encourager les contribuables éligibles à se conformer avant l’échéance.Toutefois, certaines catégories restent exclues de cette pause fiscale. Sont concernés les contribuables volontairement exclus par la loi, notamment :
-Les sociétés relevant de la Direction des grandes entreprises(chiffre d’affaires ≥ 2 milliards de DA fin2025)
-Les entreprises du secteur pétrolierLes sociétés à capitaux étrangers
-Les opérateurs dans les secteurs du tabac, des métaux précieux et des télécommunications
De plus, certaines procédures spécifiques continuent d’être contrôlées sans interruption : les vérifications ponctuelles liées aux demandes de remboursement de l’IRG, de l’IBS et des crédits de TVA.Pour l’ensemble des autres contribuables éligibles, la suspension des contrôles fiscaux s’étend jusqu’au 31 décembre 2026, offrant un répit significatif et un cadre favorable à la régularisation volontaire.
Fateh.H.
