Le processus de révision des lois sur les partis politiques et les associations entame une nouvelle étape, après la remise, par les partis politiques, de leurs propositions et suggestions. Hier le 8 février était le dernier délai pour remettre les copies des partis à la présidence de la République, eux qui avaient reçu les avant-projets de loi relatifs aux partis politiques et les associations il y a tout juste un mois. La majorité des partis ont proposé une large autonomie des partis et la simplification des conditions de leur création.
Ils estiment que les conditions fixées par le gouvernement dans l’avant-projet de loi durcissent la formation des partis et menacent l’existence de nombreuses formations politiques. Dans le document adressé aux partis politiques, le gouvernement a indiqué que le texte « a pour objectif de consolider le principe du pluralisme politique consacré constitutionnellement, d’enrichir les dispositions relatives à la création des partis politiques, d’adopter les règles et les principes démocratiques dans l’organisation et le fonctionnement des partis politiques, de consacrer le principe de la transparence dans la gestion des finances des partis politiques pour lutter contre toute forme de corruption dans la vie politique ».
Le texte du gouvernement fixe de nouvelles règles pour la création des partis politiques, en proposant
« de nouvelles dispositions relatives aux procédures liées à l’étude du dossier de demande de constitution d’un parti politique et du dossier de demande de son agrément afin de prendre en charge les lacunes juridiques enregistrées de plus en plus dans le traitement de ces dossiers », lit-on dans l’exposé des motifs. Ainsi, les délais légaux liés à l’étude de ces deux dossiers sont prorogés de 30 jours à compter de la date de leurs dépôts « pour permettre à l’administration de se prononcer durant les délais légaux impartis » qu’elle est tenue de respecter.
Les nouvelles dispositions proposées par le gouvernement modifient la proportion représentative de wilayas lors du congrès constitutif et ce, « en vue de corriger l’omission relevée au niveau des dispositions de la loi organique en vigueur ». L’actuelle loi exige que les participants au congrès constitutif soit issus d’au moins un tiers du nombre des wilayas du pays. L’avant-projet de loi durcit les conditions et exige que les congressistes représentent 50%+1 des wilayas au moins.
L’article 27 du texte indique que le congrès constitutif ne peut être valable qu’en cas de présence de 480 congressistes au moins, élus au niveau des congrès des wilayas et représenté par la moitié plus un des wilayas. Le nombre de congressistes ne peut pas être inférieur à 16 pour chaque wilaya représentée et les congressistes de wilayas sont élus parmi au moins 100 adhérents de chaque wilaya.
Le tout consigné dans un procès-verbal de l’huissier de justice. Concernant l’avant-projet de loi sur les
associations, il introduit de nouvelles dispositions allant dans le sens de l’encouragement par l’Etat des associations d’utilité publique, des associations qui, par ailleurs, ne peuvent être dissoutes qu’en vertu
d’une décision de justice. Pour les associations étrangères, qui changent d’intitulés pour devenir « association d’amitié et d’échanges avec les étrangers » du fait que ces dernières sont créées et gérées partiellement ou totalement par des étrangers établis en Algérie, leur création sera conditionnée .
Malik.M.
Nouvelles lois sur les partis et les associations: Les propositions sur la table de la présidences
