Le décret exécutif n°25-170, fixant les conditions et modalités d’exercice de l’activité de micro-importation par les auto-entrepreneurs, a été publié au Journal officiel n°40. Signé par le Premier ministre Nadir Larbaoui, ce texte s’inscrit dans le prolongement de la loi n°22-23 portant statut de l’auto-entrepreneur.Selon le décret, la micro-importation désigne les opérations réalisées individuellement par des personnes physiques lors de leurs déplacements à l’étranger, dans le but d’importer pour revente en l’état des quantités limitées de marchandises dont la valeur ne dépasse pas un million huit cent mille dinars (1.800.000 DA). L’activité est strictement réservée aux personnes physiques disposant du statut d’auto-entrepreneur, délivré conformément à la législation en vigueur. Elle doit être exercée de manière exclusive et personnelle.
Ce nouveau statut ouvre droit à plusieurs avantages, notamment la tenue d’une comptabilité simplifiée sur un registre visé par les services fiscaux, la dispense d’immatriculation au registre du commerce, l’exonération d’autorisations préalables d’importation, un droit de douane réduit à 5 %, ainsi qu’un régime fiscal spécifique.Pour exercer cette activité, plusieurs conditions sont requises.
Le micro-importateur doit être de nationalité algérienne, résider en Algérie, avoir l’âge légal du travail, ne pas exercer d’autre activité rémunérée, qu’elle soit salariale, commerciale ou libérale, et être affilié à la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS). Il doit également disposer d’un compte bancaire en devises ouvert auprès de la Banque extérieure d’Algérie (BEA).
Il est important de noter que cette activité exclut automatiquement le droit à l’allocation chômage.Enfin, le micro-importateur doit détenir une carte d’auto-entrepreneur portant la mention « micro-importation », délivrée par l’Agence nationale de l’auto-entrepreneur (ANAE), ainsi qu’une autorisation générale d’exercice octroyée par les services du ministère du Commerce extérieur.Ce dispositif marque une avancée majeure dans l’encadrement des activités commerciales à petite échelle, en intégrant formellement la micro-importation dans le tissu économique national et en facilitant l’initiative individuelle .
C.Lotfi
Micro-importation :Le cadre légal pour les auto-entrepreneurs officiellement défini
