Le dernier numéro du Journal officiel a publié un décret exécutif précisant les modalités d’inscription et de radiation sur la liste nationale des personnes et entités terroristes, ainsi que les effets juridiques qui en découlent, en application des dispositions du Code pénal.
Le décret n° 25-103 associe l’inscription sur cette liste, instituée par l’article 87 bis 13 du Code pénal, aux critères de classification définis par la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies.Sont concernés par cette inscription toute personne ou entité commettant, tentant de commettre, préparant ou facilitant des actes terroristes, ainsi que celles qui financent, directement ou indirectement, ces activités par le biais de fonds, de ressources économiques ou de services financiers.
Sont également visées les entités détenues ou contrôlées par des personnes ou organisations impliquées dans de tels actes, ainsi que toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sous leur direction. L’inscription sur cette liste repose sur des preuves solides et concordantes issues d’enquêtes préliminaires, de poursuites judiciaires ou de condamnations pour terrorisme, blanchiment d’argent ou financement du terrorisme.La liste nationale, ainsi que toute mise à jour la concernant, sera immédiatement publiée sur les sites officiels des instances compétentes et dans le Journal officiel.
Toute inscription entraînera automatiquement le gel ou la saisie des fonds et avoirs des personnes et entités concernées, ainsi que l’interdiction de toute activité économique pour ces entités.
Dès la publication de l’inscription, le procureur compétent sera tenu d’émettre une interdiction de voyage à l’encontre de la personne concernée, sauf pour permettre son retour sur le territoire national en vue de régulariser sa situation. Un individu ou une entité inscrite peut demander sa radiation auprès de la commission compétente dans un délai de 30 jours suivant la notification ou la publication de son inscription. Passé ce délai, une demande peut toujours être déposée si les motifs d’inscription ne sont plus justifiés. La commission devra statuer dans un délai de deux mois. En cas de rejet, un nouveau recours pourra être présenté lors d’une réunion ultérieure de la commission, qui peut également décider de radier une personne ou une entité de son propre chef.Si une personne ou une entité non concernée se voit injustement frappée de gel ou de saisie en raison d’une similitude de nom, elle peut déposer une demande de levée immédiate auprès de la commission. Après vérification, la commission devra statuer sous deux mois et ordonner, si nécessaire, la levée des mesures. Ce décret marque une étape clé dans la lutte contre le terrorisme et son financement, en renforçant le cadre juridique et les mécanismes de surveillance à l’échelle nationale .
S.Amina
Liste des terroristes : Nouveau décret officiel
