Le projet du code de la route, adopté à l’APN et contesté par les transporteurs, arrive au Conseil de la nation, avec l’éventualité de révision de plusieurs dispositions.
En effet, le ministre de l’Intérieur et des Transports, Saïd Sayoud présentera, aujourd’hui, le texte devant la commission des équipements et du développement local du Sénat, en attendant sa présentation en plénière le 21 janvier en cours.
Le projet a suscité une vague de colère chez les transporteurs qui ont décidé de protester contre le texte. Le ministre qui avait reçu les syndicats des transports avait rassuré que le texte est toujours en examen au niveau du parlement et qu’à ce titre, il peut être enrichi.
Concrètement, le Conseil de la nation dispose de deux possibilités : bloquer le projet dans sa totalité ou exprimer des réserves sur certains articles.
C’est cette deuxième option qui serait privilégiée, à travers le recours à la commission paritaire.
Une telle démarche ouvrirait la voie au gouvernement et au Parlement afin de corriger les lacunes techniques et de revoir les articles les plus controversés. L’article 145 de la Constitution et le chapitre 3 de la loi organique n° 16-12 fixant l’organisation et le fonctionnement des deux Chambres du Parlement et leurs relations avec le gouvernement, offrent ce choix.
Le recours à la commission paritaire, prévu aux articles 88 à 98 de cette loi, constitue un mécanisme juridique éprouvé pour sortir de l’impasse, comme ce fut le cas en 2023 pour plusieurs textes sensibles, notamment ceux relatifs à l’information, à la protection des terres de l’Etat et aux terres forestières.
Ainsi, le président du Conseil de la nation peut saisir le gouvernement sur les articles objets de
désaccord. Celui-ci est alors tenu de convoquer, dans un délai maximal de 15 jours, une commission paritaire composée de 10 membres de chaque Chambre, chargée de proposer un nouveau texte limité aux dispositions faisant l’objet du differend. Dotée de larges prérogatives, cette commission peut examiner en profondeur les dispositions litigieuses, auditionner des membres du gouvernement, des parlementaires ou des experts, dans l’objectif d’adapter le texte aux réalités sociales et professionnelles.
La procédure s’achève par l’élaboration d’un rapport contenant un texte consensuel, soumis
aux deux Chambres pour adoption définitive, sans possibilité d’amendement, sauf accord exprès du gouvernement.
Fateh H.
L’examen du code de la route entamé aujourd’hui au sénat: Comment débloquer la situation !
