Un arrêté interministériel, publié au Journal officiel n°25, stipule que les marchandises usagées importées, appartenant à l’État, aux établissements et organismes publics, et destinées à la consommation, bénéficient d’une exonération des droits et taxes. Cette mesure concerne les marchandises se trouvant en dehors du territoire national et qui sont importées dans le cadre de la consommation. L’arrêté, signé le 10 avril dernier par le ministre d’État chargé des Affaires étrangères et des Finances, précise que ces marchandises seront dédouanées sans avoir à passer par les formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes. De plus, elles sont exemptées des droits de douane et de la contribution de solidarité. Cependant, pour effectuer le dédouanement, un dossier complet doit être soumis, comprenant notamment une attestation de propriété délivrée par la représentation diplomatique ou consulaire compétente dans le pays où se trouvent ces marchandises. Cette attestation doit être fournie après présentation des documents prouvant la propriété des biens. L’importation de ces marchandises doit se faire en une seule opération, dans un délai maximum d’un an à compter de la date de visa de l’attestation R.E.
Importation de biens usagés par l’État: Exonération des droits
