Un nouveau texte vient renforcer l’architecture des guichets uniques dédiés à l’investissement
en Algérie. Publié au numéro 50 du Journal officiel, daté du 15 juillet 2026, un arrêté du ministère des Finances habilite désormais les agents de l’administration des domaines à établir eux-mêmes les contrats portant sur les biens immobiliers relevant du domaine privé de l’État.
Une mesure qui s’inscrit dans la continuité de la mise en œuvre du dispositif des guichets uniques, et qui vise, plus largement, à élargir les prérogatives des représentants des administrations publiques qui y siègent, dans le but de fluidifier le parcours administratif de l’investisseur.
Concrètement, le texte confère aux représentants de l’administration des domaines, présents au sein des guichets uniques relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, la compétence pour préparer et signer les contrats de concession portant sur le foncier économique issu du domaine privé de l’État et destiné à la réalisation de projets d’investissement. Cette délégation couvre également les actes qui accompagnent la vie de ces contrats : les avenants de modification, les actes de transformation de la concession en cession, ainsi que les actes de résiliation qui pourraient s’y rattacher.
L’arrêté prévoit par ailleurs un mécanisme de continuité en cas de vacance du poste de représentant de l’administration des domaines au niveau d’un guichet unique. Dans une telle situation, c’est le directeur des domaines territorialement compétent qui reprend la main sur l’établissement et la signature de ces contrats. Le texte accorde ainsi au directeur de wilaya des domaines une délégation lui permettant de préparer les contrats relatifs aux biens immobiliers du domaine privé de l’État, de leur conférer un caractère officiel, et d’en assurer la conservation .
S. G.
Domaine privé de l’État: De nouvelles prérogatives pour les guichets uniques
