Dans une décision publiée au dernier numéro du Journal officiel, la Cour constitutionnelle a apporté une clarification importante à la loi organique relative aux partis politiques.
Saisie pour examiner la conformité du texte avec la Constitution, la haute instance a jugé que la disposition interdisant aux élus locaux de changer d’affiliation politique en cours de mandat n’était pas
fondée constitutionnellement.
Plus précisément, la Cour a censuré, dans l’article 24 de la loi, la partie qui prévoyait la perte du mandat pour les membres des assemblées populaires locales en cas de changement d’appartenance partisane. En revanche, elle a maintenu cette disposition pour les députés de l’Assemblée populaire nationale et les membres du Conseil de la nation. Cette décision s’appuie sur l’article 120 de la Constitution, qui ne vise explicitement que les parlementaires des deux chambres.
La Cour en a déduit qu’il n’est pas permis d’étendre cette règle aux élus locaux, toute extension hors
du cadre constitutionnel n’étant juridiquement pas justifiée.
Par cette clarification, la Cour constitutionnelle a agi en garante de la hiérarchie des normes et du respect strict de la loi fondamentale. Cette décision aura un impact direct sur les prochaines échéances électorales prévues début juillet. Elle offre désormais aux élus locaux la liberté de quitter le parti sous l’étiquette duquel ils ont été élus pour rejoindre une autre formation politique, mettant ainsi fin à une interdiction qui leur était opposée au titre de la lutte contre le «nomadisme politique». Il convient de rappeler que l’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE) avait suscité un débat dans les milieux politiques et partisans en annonçant son intention de rejeter toute candidature d’un élu local ou national qui changerait d’affiliation, sur la base des dispositions de l’ordonnance n° 21-01 relative au régime électoral. L’ANIE s’était fondée sur l’article 202 de ce texte, qui intègre les élus dans le calcul du nombre d’élus dont dispose un parti politique dans la circonscription. Avec la décision de la Cour constitutionnelle, la situation est désormais parfaitement limpide : les élus locaux conservent leur mandat quel que soit leur choix politique, tandis que la stabilité de l’action parlementaire reste préservée par le maintien de la règle pour les deux chambres. Cette décision équilibrée conforte l’État de droit, protège la liberté d’opinion politique des citoyens élus et renforce la légitimité des institutions.
La haute instance a ainsi démontré, une fois de plus, son rôle essentiel dans l’harmonisation de la
législation avec les principes constitutionnels, au service de la stabilité et de la transparence
de la vie politique nationale.
Anais G.
Changement d’affiliation politique: La Cour constitutionnelle préserve les droits des élus
