Aucun droit de douane, aucune taxe, ni à l’importation ni à la revente : le gouvernement vient de fixer, par arrêté interministériel conjoint, les modalités de dédouanement des véhicules de transport de dix passagers ou plus, chauffeur compris, dans la limite de 10 000 unités.Le texte, pris en application de la loi de finances 2026, s’applique aussi bien aux bus importés complets et prêts à l’emploi qu’à ceux livrés en kits non assemblé n pièces et composants inclus lorsqu’ils sont importés séparément.L’avantage, toutefois, ne tombe pas du ciel. Seuls les opérateurs économiques actifs dans la fabrication de véhicules peuvent y prétendre, et l’accès au dispositif suppose une autorisation préalable du ministre de l’Industrie.La procédure impose de constituer un dossier précis : une fiche détaillant les quantités de véhicules à importer, complétée le cas échéant d’une liste des pièces et composants nécessaires pour les kits non assemblés type de véhicule, nombre de places, marque, modèle, nature de l’importation, quantité demandée. Une attestation d’exonération de TVA, délivrée par les services fiscaux territorialement compétents, doit également figurer au dossier, aux côtés de l’autorisation du ministère de l’Industrie.Une fois la demande examinée, le ministre délivre une décision d’autorisation fixant la quantité de véhicules et, pour les kits, la liste des pièces que l’opérateur est habilité à dédouaner.Ce document est établi en sept exemplaires originaux, transmis à l’opérateur concerné ainsi qu’au ministère de la Défense nationale, à celui de l’Industrie, à celui des Transports, au ministère des Finances via la Direction générale des douanes et la Direction générale des impôts, et enfin au ministère du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations un circuit qui permet à chaque administration concernée de suivre l’opération et d’appliquer les exonérations prévues. Le régime accorde un avantage fiscal et douanier substantiel.Les véhicules concernés échappent à l’ensemble des droits et taxes lors du dédouanement, y compris la taxe additionnelle provisoire de sauvegarde et la contribution de solidarité, dans la limite des 10 000 unités fixées. L’exonération ne s’arrête pas au passage en douane : elle s’étend également à la revente, puisque l’arrêté exempte de TVA les opérations de cession de ces véhicules sur le marché national, ainsi que de la taxe applicable à la vente des véhicules et engins automobiles. Douane et revente se trouvent ainsi couvertes par un même filet d’exonérations. Le plafond de 10 000 véhicules, précise le texte, s’entend au niveau national et non par opérateur : chaque entreprise se verra attribuer un quota propre, déterminé dans sa décision d’autorisation individuelle en fonction de sa demande. Pour les véhicules non assemblés, l’exigence de précision est encore plus stricte : l’opérateur doit détailler le nombre de pièces et composants requis par véhicule ainsi que le volume total à importer, ce qui permettra aux autorités de vérifier la cohérence entre les composants importés et le nombre de véhicules réellement autorisés. Fait notable, ce dispositif s’applique de manière rétroactive : son entrée en vigueur remonte au 1er octobre 2025, alors que l’arrêté lui-même est daté du 8 juin 2026 et n’a été publié que le 5 août 2026 au Journal officiel, dans son 57e numéro. Cette rétroactivité s’appuie sur les dispositions de l’article 135 de la loi de finances 2026.Le gouvernement boucle ainsi un cadre procédural complet, de la demande d’autorisation auprès du ministère de l’Industrie jusqu’à la revente des véhicules sur le marché national, en passant par le dédouanement exonéré de droits et taxes le tout borné par un plafond nombre par nombre de 10 000 unités
M.M
