La composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission spéciale chargée de l’examen des dossiers de déchéance de la nationalité algérienne sont désormais connus.
Le décret exécutif fixant les règles régissant cette commission vient d’être publié dans le dernier numéro du Journal officiel. Il fait suite à la révision du code de la nationalité algérienne.
La commission est présidée par le Premier ministre.
Elle est composée de plusieurs hauts responsables de l’état, notamment les ministres chargés des Affaires étrangères, de l’Intérieur et de la Justice, ainsi qu’un président de chambre de la Cour suprême proposé par le premier président de cette juridiction.
La commission inclut aussi des représentants de la présidence de la République et du ministère de la Défense nationale, ainsi que les principaux responsables des services sécuritaires, à savoir le commandant de la Gendarmerie nationale, le directeur général de la Sûreté nationale (DGSN), le directeur général de la Sécurité intérieure (DGSI), le directeur général de la Documentation et de la Sécurité extérieure (DGDSE) et le directeur central de la Sécurité de l’armée (DCSA). «La déchéance de la nationalité algérienne ne peut intervenir qu’après notification à la personne concernée et lui avoir donné la possibilité de présenter ses observations écrites, conformément aux dispositions prévues par l’ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 susvisée, et du présent décret», précise d’emblée le texte. Il ajoute que les demandes de déchéance de la nationalité algérienne sont déposées ou adressées, par les autorités de saisine, au secrétaire de la commission et inscrites, par ordre chronologique, sur un registre ad hoc.
L’autorité de saisine doit préparer un rapport motivé sur les raisons de la proposition de déchéance de la nationalité algérienne de la personne concernée, accompagné des documents justificatifs en relation.
Le rapport doit mentionné «l’identification exacte de la personne concernée, la nationalité dont la déchéance est proposée, les indices graves et concordants justifiant la déchéance de la nationalité algérienne du concerné et leur fondement juridique, le lieu de séjour du concerné et les lieux de la commission des actes qui lui sont imputés, la preuve de la mise en demeure du concerné, dans les délais légaux, de cesser les actes qui lui sont imputés, dans les cas où celle-ci est exigée et qu’elle est restée sans effet, tout élément attestant de la possession par l’intéressé d’une autre nationalité, lorsqu’il s’agit de la nationalité d’origine».
La commission, après avoir constaté que la demande remplit les conditions prévues à l’article 10 du présent décret, informe le concerné des procédures de déchéance de la nationalité prises à son encontre et lui demande de présenter ses observations écrites, conformément aux modalités et aux délais fixés à
l’article 23 de l’ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 susvisée», note le même décret.
Il faut rappeler que le code de la nationalité algérienne révisé a identifié les cas concernés par la déchéance de nationalité.
Il s’agit, entres autres, de « trahison, d’intelligence avec une puissance étrangère, de port d’armes contre l’Algérie, d’atteinte à l’unité nationale et à l’intégrité territoriale de l’Algérie, d’appartenance, à quelque titre que ce soit, à des entités et à des organisations terroristes, ainsi quetout acte portant atteinte à la sécurité de l’Etat et à sa stabilité.
Rendre des «services à un autre état ou a accepté de celui-ci des fonds ou des avantages, dans le but de porter atteinte aux intérêts de l’Algérie», agir pour le compte des «forces militaires ou sécuritaires étrangères» ou leur «apporter une assistance, de manière à porter atteinte aux intérêts de l’Algérie» peuvent provoquer la déchéance de nationalité.
Coopérer avec un «état ou une entité hostile à l’Algérie» et «assumer la direction d’un groupe ou d’une organisation terroriste ou subversive, quelle que soit sa forme ou sa dénomination, de manière à porter atteinte aux intérêts de l’Algérie», peuvent également conduire aux mêmes conséquences.
Farid B.
Déchéance de la nationalité: Une commission spéciale pour examiner les dossiers
