Un décret exécutif publié au Journal officiel le 16 mai 2026 encadre désormais l’exercice d’une activité lucrative privée par les enseignants de l’enseignement supérieur, les chercheurs et les praticiens médicaux spécialistes.
L’accès à cette dérogation n’est pas automatique. Seuls les fonctionnaires justifiant d’au moins cinq ans d’ancienneté peuvent en bénéficier, sous réserve d’une autorisation préalable. Une exception est toutefois prévue pour certaines zones du Sud et des Hauts-Plateaux, où l’autorisation peut être accordée dès la nomination. Les activités autorisées sont limitées à l’expertise, les études, le conseil, la recherche, le développement et l’innovation. Pour les médecins, les actes de soins et de chirurgie sont également permis. Chaque fonctionnaire ne peut exercer qu’une seule activité privée, pour un seul organisme et exclusivement sur le territoire national.
Le décret interdit le cumul aux hauts responsables, aux personnels en formation ou en mission, ainsi qu’à toute activité entrant en conflit avec l’intérêt de l’employeur public.
Les médecins hospitalo-universitaires voient leur exercice privé limité à leur wilaya ou à une wilaya voisine. L’activité privée doit être exercée en dehors des heures de travail, sans utiliser les moyens de l’administration et sans perturber le service public.
L’autorisation, valable un an et renouvelable, est délivrée après avis des instances compétentes. L’administration peut la suspendre ou la retirer à tout moment.
Les revenus issus de cette activité doivent être déclarés au fisc et à la sécurité sociale.
Les contrevenants s’exposent à des sanctions disciplinaires. Les fonctionnaires déjà engagés dans une activité complémentaire disposent de six mois pour se mettre en conformité avec ce nouveau cadre.
A. G.
Cumul d’activité privée pour les enseignants et médecins: Un nouveau décret fixe les règles
