L’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP) a annoncé de nouvelles règles encadrant la publication et le traitement des photos et enregistrements de personnes physiques sur les plateformes numériques et les réseaux sociaux. Une délibération qui vient clarifier un terrain jusque-là flou pour les utilisateurs comme pour les responsables de traitement.
L’Autorité y précise notamment que la publication de photos sur des plateformes étrangères, telles que Facebook, Instagram ou TikTok, est considérée comme un transfert de données à caractère personnel hors du territoire national, dès lors que ces plateformes hébergent, stockent, traitent ou rendent ces données accessibles depuis l’étranger — une qualification qui place de fait l’essentiel des publications quotidiennes des internautes algériens sous le régime des transferts internationaux de données.
L’ANPDP rappelle par ailleurs que les photographies et enregistrements audiovisuels permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique constituent des données à caractère personnel au sens de l’article 3 de la loi n° 18-07.
Leur collecte, leur enregistrement, leur conservation, leur diffusion ou leur communication à des tiers relèvent donc du traitement de données personnelles, et sont à ce titre soumis aux dispositions de cette loi. S’agissant précisément de leur diffusion sur les plateformes numériques et les réseaux sociaux, la délibération réaffirme que toute publication destinée au public requiert le consentement libre, explicite, préalable et vérifiable des personnes concernées, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
Cette mesure vise à fixer les conditions et les règles juridiques que doit respecter tout responsable de traitement lors de la collecte, de l’enregistrement, de la conservation, de la publication ou de la diffusion de contenus permettant d’identifier des personnes physiques.
L’Autorité insiste également sur l’obligation d’informer, de manière claire et préalable, les personnes concernées de l’identité du responsable du traitement, de la finalité de la prise de vue ou de l’enregistrement, des moyens de diffusion envisagés, de la durée de conservation des données, ainsi que de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de retrait du consentement. En cas de transfert de données à l’étranger, le responsable du traitement devra en outre garantir un niveau de protection adéquat et fournir les informations relatives à l’identité du destinataire ainsi qu’aux conditions de traitement appliquées.
La délibération reconnaît par ailleurs à toute personne concernée le droit de déposer une plainte auprès de l’ANPDP, sans préjudice de son droit de saisir les juridictions compétentes, si elle estime que le traitement ou la publication de ses photos ou enregistrements viole les dispositions de la loi n° 18-07. Un service électronique de dépôt de plaintes a été mis à la disposition du public sur le site officiel de l’Autorité à cet effet.
Enfin, le texte impose au responsable du traitement ainsi qu’au sous-traitant de mettre en œuvre des mesures organisationnelles et techniques appropriées, afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles, et de les protéger contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé, à chaque étape de leur traitement .
Anais G.
Photos et vidéos sur les réseaux sociaux: L’ANPDP encadre strictement leur publication
