Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, a présenté hier dimanche à Alger devant les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) le projet de loi organique portant statut de la magistrature. Cette réforme, inscrite dans le cadre de la Constitution de 2020, marque une étape décisive pour le pouvoir judiciaire en Algérie, en mettant l’accent sur la spécialisation, la qualité et la crédibilité de l’action judiciaire.
Le ministre a rappelé que la loi actuellement en vigueur, datant de 2004, ne répond plus aux profondes transformations politiques, sociales et institutionnelles qu’a connues le pays. Le nouveau texte, composé de 110 articles, vise à renforcer le rôle du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), désormais chargé de superviser l’ensemble des questions professionnelles et disciplinaires liées aux magistrats.
Le CSM se voit confier la gestion des carrières, la répartition des nouveaux magistrats dans les juridictions, ainsi que l’approbation des programmes de formation continue et spécialisée.
Parmi les innovations majeures, le projet de loi prévoit la création de la fonction d’assistant-magistrat pour soutenir la Cour suprême et le Conseil d’État, confrontés à une hausse importante du nombre de dossiers. Cette mesure vise à alléger la charge des magistrats et à améliorer la qualité de la jurisprudence.
La réforme entend également consolider l’indépendance du magistrat et préserver l’honneur de la profession, en garantissant stabilité, sécurité salariale et protection contre les influences extérieures. Le texte fixe des règles claires pour les transferts,
conciliant l’intérêt du service judiciaire et les besoins personnels du magistrat (ancienneté, situation familiale, état de santé). Il reconnaît aussi le droit aux congés et à l’exercice syndical.
Afin d’éviter toute suspicion, le projet interdit aux magistrats l’appartenance à un parti politique,
l’exercice d’un mandat électoral ou d’une activité lucrative, à l’exception de l’enseignement et de la
formation. Il encadre strictement les procédures disciplinaires, en transférant au CSM le pouvoir de suspension et en garantissant les droits de défense à chaque étape.
F. H.
Réforme du statut de la magistrature: «Une nouvelle étape pour le pouvoir judiciaire en Algérie»
