Le Conseil d’état a tranché le 15 octobre en rejetant le recours de Marine Le Pen visant à contester l’application immédiate de sa peine d’inéligibilité, conséquence de sa condamnation dans l’affaire des assistants parlementaires du Front national. Cette décision lui interdit de se présenter à des élections législatives ou présidentielles. Marine Le Pen, dont le procès en appel est programmé entre le 13 janvier et le 12 février, remettait en question sa radiation des listes électorales survenue en avril.
Elle sollicitait également le Conseil d’état pour qu’il transmette une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.
Condamnée le 31 mars à quatre ans d’emprisonnement, dont deux avec un bracelet électronique, ainsi qu’à une amende de 100 000 euros et une inéligibilité immédiate de cinq ans, Le Pen fait face à de graves accusations. Elle est accusée d’avoir orchestré un système de rémunération pour des employés du parti, financé par des fonds du Parlement européen, totalisant 4 millions d’euros entre 2004 et 2016.
La cour d’appel devrait se prononcer avant l’été, ce qui est crucial avant le lancement de la campagne présidentielle de 2027.
Un acquittement lui permettrait de se représenter. En cas de confirmation de sa condamnation, si elle tentait de se présenter, sa candidature serait soumise à l’examen du Conseil constitutionnel, qui est le seul habilité à juger des élections nationales. Marine Le Pen pourrait alors contester un éventuel refus de sa candidature. Dans son recours, elle contestait également le refus de l’ancien Premier ministre François Bayrou d’abroger les dispositions du code électoral ayant conduit à sa radiation, des dispositions qu’elle considère contraires à la liberté de candidature et aux droits des électeurs.
Le Conseil d’état a justifié son rejet en précisant que le recours cherchait à modifier la loi, une prérogative que le Premier ministre ne possède pas.
Ainsi, il n’a pas été en mesure de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel. Le rapporteur public a en outre estimé que les lois ayant entraîné la condamnation de Le Pen n’étaient pas applicables dans le cadre de son refus d’inscription sur les listes électorales .
N. C.
Une peine de 4 ans de prison, dont 2 ans avec bracelet électronique pour Marine Le Pen
