Le Parlement a passé à la vitesse supérieure cette semaine sur deux chantiers judiciaires majeurs. Jeudi dernier, les députés de l’Assemblée populaire nationale ont adopté la loi portant approbation de l’ordonnance n° 26-01 relative au Code de justice militaire, lors d’une séance plénière présidée par Khalida Boufedeche, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Nadjiba Djilali.
Dans le même temps, la révision du Code pénal, qui étend la peine capitale aux auteurs d’incendies volontaires et aux ravisseurs d’enfants, attend désormais le feu vert du Conseil de la nation avant sa publication au Journal officiel.
Présenté devant l’APN par le ministre de la Justice, Lotfi Boudjemaâ, le nouveau Code de justice militaire a pour objectif d’adapter le texte aux changements prévus par la Constitution et de combler les lacunes révélées par la pratique judiciaire. Il précise l’organisation et la composition des juridictions militaires, définit les infractions et les peines, uniformise la terminologie juridique et renforce le rôle de l’avocat durant l’instruction et le procès.
Il consacre aussi le principe du procès équitable et du double degré de juridiction, tout en généralisant le recours aux technologies de l’information et de la communication.
Le texte s’articule autour de six axes, dont les fondements de la justice militaire, la qualité de président des parquets militaires conférée au directeur de la justice militaire, la compétence des juridictions et les procédures pénales applicables.
Du côté du Code pénal, la réforme, née dans le sillage des dernières vagues d’incendies, relance un débat de fond. Pour le professeur de droit Hattahout Zine El Abidine, il faut d’abord rétablir une vérité juridique : l’Algérie n’a jamais aboli la peine de mort. Celle-ci figure dans les textes depuis l’ordonnance de 1966 et les tribunaux continuent de la prononcer, mais aucune exécution n’a eu lieu depuis septembre 1993, date à laquelle sept condamnés pour l’attentat de l’aéroport Houari-Boumediene ont été exécutés.
Il s’agit donc d’un moratoire de fait, non d’une abolition, et l’Algérie n’a pas ratifié le second protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui vise l’abolition définitive.
Le débat porte dès lors moins sur le rétablissement de la peine que sur la levée du gel de son application.
Le juriste soutient cette levée, mais dans des limites très strictes : les crimes d’une barbarie exceptionnelle,comme l’enlèvement d’enfants accompagné de viol, de torture ou de mort, les incendies criminels mortels ou à visée terroriste, les meurtres en série et les attentats faisant des victimes en nombre. Il refuse cependant d’en faire une réponse à la colère populaire.
Une sanction irréversible exige une certitude judiciaire absolue, une défense effective à chaque étape, un réexamen par une juridiction supérieure, le rejet des aveux isolés ou obtenus sous la contrainte et le recours à l’expertise scientifique pour distinguer l’incendie volontaire de la négligence ou de l’accident. Pour lui, l’autorité de l’État ne se mesure pas au nombre d’exécutions, mais à la justice de ses jugements.
Farid B.
Peine de mort : Le tabou du moratoire se fissure, la justice militaire se réforme
