Le bureau de l’Assemblée populaire nationale (APN) doit examiner 25 amendements déposés par les députés au projet de loi de finances 2027, avant leur éventuel examen par la commission compétente. Parmi les propositions figurent cinq amendements du Rassemblement national démocratique (RND) et autant du Mouvement de la société pour la paix (MSP).
Les propositions portent notamment sur la régularisation fiscale volontaire, la révision de la taxe foncière et la suppression de l’article 218 relatif à l’augmentation des taxes sur les carburants. Sur ce dernier point, un amendement de l’opposition a obtenu 13 voix en commission des finances, contre 18 pour une proposition concurrente soutenue par le RND, visant à soumettre toute hausse des taxes à l’approbation des députés.
La recevabilité des amendements reste toutefois soumise aux dispositions de l’article 147 de la Constitution, qui interdit les propositions entraînant une baisse des recettes publiques ou une hausse des dépenses sans mesures compensatoires. Les articles 78 à 80 du règlement intérieur de l’APN encadrent également leur examen, leur transmission et leur présentation en séance plénière
PLF 2027 :25 amendements déposés par les députés
