Dans une décision rendue mardi, la Cour constitutionnelle algérienne a statué sur la constitutionnalité des articles 10, 558, 559 et 567 du code de procédure civile et administrative. Ces articles stipulent que la représentation des parties par un avocat est obligatoire devant les juridictions d’appel et de cassation.
Cette décision fait suite à un renvoi de la Cour suprême, conformément à l’article 195 de la Constitution et à la loi organique 22-19 du 25 juillet 2022, fixant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle.
L’exception d’inconstitutionnalité avait été soulevée au motif que ces articles seraient contraires à l’article 177 de la Constitution, qui stipule que « Tout justiciable a le droit de faire valoir ses droits auprès des juridictions et se faire assister par un avocat durant toute la procédure judiciaire ».
Après avoir entendu les observations des parties concernées, notamment celui qui a soulevé l’exception d’inconstitutionnalité, les avocats représentant le Barreau et le représentant du Gouvernement, la Cour constitutionnelle s’est retirée pour délibérer à huis clos.
Au terme de ses délibérations, la Cour constitutionnelle a décidé de déclarer la constitutionnalité des articles 10, 558, 559 et 567 du code de procédure civile et administrative. Cette décision confirme ainsi l’obligation de représentation par un avocat devant les juridictions d’appel et de cassation.
Cette décision revêt une importance particulière, car elle clarifie l’interprétation de l’article 177 de la Constitution relatif au droit d’assistance par un avocat.
Elle garantit également la sécurité juridique et l’équité des procédures devant les instances supérieures de la justice algérienne. En statuant sur cette exception d’inconstitutionnalité, la Cour constitutionnelle réaffirme son rôle essentiel dans la protection des droits et libertés constitutionnels, ainsi que dans la préservation de l’équilibre des pouvoirs et le respect de l’État de droit .
Fateh H.
