Le ministère des Finances a dévoilé le dispositif encadrant la perception du droit de timbre applicable au certificat d’apostille, dans le cadre d’une convention conclue avec Algérie Poste.
Ce texte fixe les modalités d’approvisionnement en vignettes ainsi que le taux de commission perçu par Algérie Poste sur le produit effectif de leur vente, la Direction générale des impôts étant chargée de garantir l’approvisionnement de ces vignettes auprès de la Banque d’Algérie.
Le ministère a publié, samedi, un arrêté interministériel fixant les modalités de collecte de ce droit de timbre (le texte porte la date du 9 juillet, dont l’année mériterait d’être vérifiée auprès de la source, une convention aussi récente semblant peu compatible avec un arrêté datant de 2006).
Selon l’article 2 de ce texte, la vente de la vignette d’apostille est subordonnée au paiement préalable du droit de timbre, sur présentation d’une pièce d’identité par le demandeur.
Ce droit est acquitté auprès du receveur des impôts ou du responsable de l’établissement postal, en contrepartie de la délivrance d’une vignette autocollante sécurisée. Cette vignette doit ensuite être apposée par l’autorité compétente sur le document destiné à être authentifié, le montant du droit dû étant fixé conformément à la législation en vigueur.
La Direction générale des impôts assure l’approvisionnement en vignettes d’apostille auprès de la Banque d’Algérie, tandis que les directions des impôts de wilaya se chargent d’approvisionner les établissements postaux en fonction des besoins exprimés, sans paiement préalable.
C’est à cet effet qu’une convention est conclue entre le ministère des Finances et Algérie Poste, afin de définir les modalités d’approvisionnement en vignettes ainsi que le taux de commission dû à Algérie Poste sur le produit effectif de leur vente.
Pour les besoins du suivi, les services de la Direction générale des impôts bénéficient par ailleurs d’un accès aux données statistiques du registre national numérique de délivrance des certificats d’apostille, géré par le ministère chargé des Affaires étrangères.
Lotfi.L.E.
Timbre de l’apostille: Un dispositif national se met en place
