Le ministère de la Justice a mis en lumière une dérive préoccupante dans le secteur immobilier algérien : des individus construisent des immeubles sous l’apparence de logements familiaux, tout en les destinant à la vente comme promotions immobilières, sans disposer de l’agrément requis pour exercer cette activité. Dans une note officielle adressée au président de la Chambre nationale des notaires, la direction des affaires civiles et du Sceau de l’État a dénoncé cette pratique, qualifiée d’illégale au regard de la loi
n° 04-11 régissant la promotion immobilière.
Ces constructions, bien qu’enregistrées comme projets familiaux, sont en réalité des opérations commerciales déguisées, visant à contourner les obligations légales liées à la profession de promoteur immobilier.
Le ministère rappelle que toute personne exerçant cette activité sans agrément enfreint les dispositions de l’article 4 de la loi précitée, et s’expose aux sanctions prévues par l’article 77 de la même loi, ainsi que par l’article 243 du Code pénal modifié. Face à cette situation, les notaires sont appelés à redoubler de vigilance. Ils doivent désormais s’assurer que les parties impliquées dans les actes de vente disposent d’un agrément officiel, d’une inscription au registre du commerce, et figurent dans le tableau national des promoteurs immobiliers. La simple présentation
d’un état descriptif de division (EDD), surtout lorsqu’il comporte un nombre élevé de lots, ne suffit plus à valider la légalité de l’opération. Le ministère insiste sur le fait que l’absence de déclaration de début d’activité, combinée à un EDD révélant une structure commerciale, constitue un signal clair d’exercice illégal de la promotion immobilière. Les notaires sont donc tenus de refuser tout acte de vente dans ce cadre, sauf présentation des documents réglementaires exigés par le décret exécutif n° 84-12 .
Promotions déguisées : L’État met en garde
