Le projet de loi de finances pour l’année 2025 (PLF 2025), qui sera prochainement débattu au sein de l’enceinte parlementaire, propose une série de mesures ambitieuses visant à renforcer la traçabilité et la transparence des transactions financières majeures. Dans cette optique, le gouvernement entend imposer l’utilisation obligatoire des circuits bancaires et des moyens de paiement scripturaux pour régler certaines opérations spécifiques, mettant ainsi fin à la pratique du paiement en espèces pour ces transactions.
L’article 202 du PLF 2025 stipule de manière explicite que « À compter de la date de publication de la présente loi, les transactions citées ci-après, doivent être effectuées, par des moyens autres que l’espèce,
à travers les circuits bancaires et financiers ».
Cette disposition concerne notamment les transactions immobilières, qu’il s’agisse de biens bâtis ou non bâtis, les opérations de vente réalisées par les concessionnaires et distributeurs de véhicules et engins, l’achat de yachts et de bateaux de plaisance, ainsi que les polices d’assurance obligatoires.
Dans l’exposé des motifs accompagnant cette proposition législative, le gouvernement souligne
que cette mesure vise à « instituer l’obligation de paiement, par des moyens scripturaux » pour les opérations énumérées. Une telle initiative s’inscrit dans le cadre d’une stratégie globale visant à interdire progressivement l’utilisation des paiements en espèces pour le règlement des transactions d’importance, tout en encourageant l’utilisation accrue des moyens de paiement modernes et traçables.
En effet, comme le précise le gouvernement, cette disposition « s’inscrit dans le cadre de l’action
d’interdiction d’utilisation des paiements en espèces, pour le règlement des transactions importantes,
ci-avant, énumérées et de celle de génération de l’utilisation des moyens de paiement scripturaux, en lieu et place de l’espèce, en vue de favoriser l’inclusion financière et fiscale ».
Cependant, pour que cette mesure ambitieuse puisse effectivement entrer en vigueur dès l’année prochaine, elle devra d’abord être validée par le parlement dans le cadre des débats cruciaux pour l’adoption du PLF 2025. Si tel est le cas, cette réforme marquera une étape significative dans la lutte contre l’économie informelle et la fraude fiscale, tout en renforçant la transparence et la traçabilité des flux financiers au sein de l’économie nationale .
F.B.
Transactions immobilières : Le PLF 2025 privilégie les paiements bancaires
