La commission paritaire des deux chambres du parlement a tenu sa première réunion, mardi au siège du Conseil de la nation, en vue de proposer un nouveau texte relatif aux dispositions de l’article 2 controversé de la loi sur la protection et la préservation des terres relevant du domaine de l’Etat, indique un communiqué du Conseil.
La réunion a eu lieu « conformément aux dispositions de l’article 145 de la Constitution et à la demande du Premier ministre du 19 octobre concernant la convocation d’une réunion de la commission paritaire en vue de proposer un nouveau texte concernant les dispositions de l’article 2 du texte de loi sur la protection et la préservation des terres relevant du domaine de l’Etat, objet de désaccord entre les deux chambres » précise la même source.
La commission a tenu sa première réunion « à l’invitation de son doyen, membre du Conseil de la Nation, Walid Laggoune, et ce conformément aux dispositions de l’article 91 de la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée populaire nationale (APN) et du Conseil de la nation, ainsi que les relations fonctionnelles des deux chambres du parlement avec le Gouvernement, en présence du vice-président du Conseil de la nation chargé des affaires législatives et des relations entre le gouvernement et l’APN, Ahmed Kherchi, ajoute le communiqué. Lors de cette réunion, le bureau de la Commission a été élu, composé de Mohamed Laïd Bellah (Conseil de la nation) président de la commission, Ahmed Boubekeur (APN) vice-président de la Commission, Mohamed Salmi (Conseil de la nation) rapporteur et de Nabil Bouzidi (APN) rapporteur. Dans son allocution, le président de la commission, Mohamed Laïd Bellah a affirmé que cette
action s’inscrivait dans le cadre de « la coordination,
de la coopération et de la complémentarité entre les deux chambres du Parlement, en vue de promulguer des législations au service de l’intérêt général du pays et du peuple ».
La Commission s’attèlera, à partir de la prochaine réunion prévue lundi prochain, à l’examen de la disposition objet du différend entre les deux chambres, du texte de loi relative à la protection et à la préservation des terres de l’Etat et la proposition d’un nouveau texte sur le sujet, conformément aux mesures prévues dans la Constitution et la loi organique amendant et complétant les deux règlements intérieurs des deux chambres du Parlement ». Il convient de rappeler que l’article 2 du texte de loi relative à la protection et à la préservation des terres de l’Etat, n’a pas été adopté par les membres du Conseil de la nation en séance plénière tenue le 9 octobre.
Khemissi.M.
