Le bras de fer entre la défense et le ministre de la Justice, garde des sceaux, autour des deux projets de loi portant Code de procédure pénale, et Code pénal, soumis au débat et à l’adoption au niveau de l’Assemblée populaire nationale (APN), a trouvé son épilogue du moins pour l’instant. Le syndicat des robes noires a décidé de surseoir à son mouvement de protestation d’une semaine, du 24 au 30 septembre, après une séance de travail avec le ministre, Abderrachid Tebbi. «Le Conseil de l’Union, après la réunion tenue le 19 septembre 2023 au siège du ministère, avec le ministre de la Justice, garde des sceaux, en présence de cadres du même département, et après débat et examen des préoccupations de la défense concernant, en particulier, les deux avant-projet de code pénal et code de procédure judiciaire, informe l’ensemble des collègues qu’il a été décidé de surseoir à l’action de boycott de l’activité judiciaire prévue initialement pour le 24 septembre, à une date ultérieur », indiquait, hier l’Union des ordres des avocats (UNOA).
Pour rappel, le syndicat des robes noires avait annoncé « un boycott général de l’activité judiciaire, dont les visites au sein des pénitenciers, à partir de dimanche 24 septembre jusqu’au samedi 30 septembre 2023, à l’exception des délais et recours ». Une démarche prise en réaction «au silence» du ministère de la Justice qui n’a pas donné suite aux appels de retrait des deux projets jugés « contradictoires » avec les conventions internationales et portant «atteinte» aux principes de la Constitution.
Cette pression, a semble-t-il poussé d’abord la chambre basse du parlement à retirer les deux projets en question de l’agenda immédiat des séances plénières, le 14 septembre dernier. Un geste qui vient d’être suivi par le ministre de la Justice qui a invité le syndicat des robes noires au siège de son département, pour une séance de travail caractérisée, selon l’UNOA, « par un dialogue franc et responsable ».
D’ailleurs, les discussions ont même abouti à des décisions qui devraient à l’avenir contribuer à asseoir un climat de confiance dans la relation Défense-ministère. Pour les deux projets que les avocats contestent, les deux parties ont décidé de mettre en place «un comité mixte pour examiner les questions objet de différends». Mais pas que. Le syndicat des avocats et le ministère ont également formé une autre commission mixte qui sera «chargée d’enrichir les lois portant code de procédures civiles et administratives et code du commerce ». L’UNOA et le ministère ont enfin installé une troisième commission mixte « de concertation et d’enrichissement des projets de loi relevant du secteur de la Justice à l’avenir, avant leur examen par le Parlement ».
Ainsi, en attendant que les discussions au sein de la commission mixte puissent contribuer à dissiper les différends entre le syndicat des avocats et le gouvernement représenté par le ministre de la Justice, les deux projets de code pénal et de code de procédure pénale, attendront à l’APN.
Farid B.
