La Commission paritaire des deux chambres du Parlement chargée de proposer un nouveau texte relatif aux dispositions de l’article 2 de la loi sur le foncier économique a annoncé avoir abouti
à une mouture consensuelle dudit article, objet de désaccord entre les deux chambres.
L’annonce a été faite lors de la réunion de la Commission tenue, mardi soir au siège du Conseil de la nation, sous la présidence de Miloud Hanafi, président de la Commission, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar qui représentait le ministre des Finances, Laaziz Faid, du Directeur général des Domaines de l’Etat, Abderrahmane Kheddi, et du vice-président du Conseil, chargé des questions
législatives et des relations avec le Gouvernement et l’APN, Ahmed Kharchi. Dans son intervention à cette occasion, M. Hanafi a salué les efforts consentis par la Commission pour aboutir à une mouture consensuelle entre les deux chambres (Conseil de la nation et APN), à travers la proposition d’un nouveau texte des dispositions de l’article 2 de la loi qui définit les conditions et modalités d’attribution du foncier économique relevant du domaine de l’Etat, destiné à la réalisation de projets d’investissement, objet de désaccord. «Après un long débat, la Commission est parvenue à une mouture consensuelle du nouveau texte de la disposition, objet de litige entre les deux chambres, qu’elle inclura dans le rapport qu’elle est en passe d’élaborer, pour le présenter
ultérieurement aux deux chambres du Parlement pour son approbation, conformément aux procédures en vigueur prévues par la Constitution, la loi organique n 16-12 modifiée et complétée et les règlements intérieurs des deux chambres du Parlement». Il est à noter que le bureau de la Commission paritaire des deux chambres du Parlement est composé de son président, Miloud Hanafi (président de la Commission des affaires économiques et financières au Conseil de la nation), de M. Saad Beghidja (président de la Commission des finances et du budget à l’APN) et vice-président de la Commission, de M. Mouloud M’Barek Falouti (du Conseil de la nation), rapporteur, et de M. Mahfoud Haouas (de l’APN), rapporteur.
Farid.H.
