Le ministre de la Justice, Abderrachid Tabi, a présenté à l’Assemblée populaire nationale (APN) un projet de loi sur les mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire, visant à réviser le cadre juridique régissant l’intervention de l’État dans ce domaine.
Le ministre a souligné l’importance de la pension alimentaire en tant qu’engagement essentiel de l’époux envers la femme divorcée et les enfants après la dissolution des liens conjugaux. Il a rappelé que le refus délibéré de payer la pension alimentaire est considéré comme un crime.
Le fonds de la pension alimentaire, créé par la loi 15-01, a rencontré des difficultés dans son fonctionnement, d’où la nécessité de ce projet de loi visant à corriger ces lacunes. Le projet prévoit notamment de placer le fonds sous la tutelle et l’autorité du ministère de la Justice.
Le projet de loi, composé de 25 articles, aborde trois axes fondamentaux. Le premier concerne le champ d’application et définit les bénéficiaires et les conditions de recouvrement de la pension alimentaire. Le deuxième axe concerne le fonds de la pension alimentaire, stipulant que l’État prendra en charge les redevances financières via un fonds géré par le ministre de la Justice. Le troisième axe concerne la gestion du fonds au niveau local à travers des mécanismes juridiques spéciaux.
Ce projet de loi abroge la loi 15-01 sur le fonds de la pension alimentaire et prévoit le transfert des dossiers en cours au secrétaire général de la cour dès la création du nouveau fonds de la pension alimentaire, conformément à la législation en vigueur. La création de ce fonds est envisagée dans le projet de loi de finances pour l’exercice 2024.
Malik.M.
