La Cour constitutionnelle a récemment rendu une décision concernant deux saisines relatives à des articles de la Loi de finances (LF) pour 2025, adoptée par le Parlement et signée par le président de la République en novembre dernier.La décision, publiée dans le Journal officiel n°81, porte sur les articles 103 et 208 de la LF 2025, respectivement relatifs à la protection de la vie privée des citoyens et à l’importation de véhicules de moins de trois ans. Ces articles avaient été contestés par 47 députés de l’Assemblée populaire nationale (APN)i.Les parlementaires à l’origine des saisines estimaient que ces articles violaient plusieurs dispositions de la Constitution, notamment l’article 47, qui garantit la protection de la vie privée et la confidentialité des données personnelles ; l’article 60, qui protège le droit de propriété ; ainsi que les articles 35 et 37, qui assurent l’égalité des citoyens en droits et en devoirs. La Cour constitutionnelle a validé la constitutionnalité des articles 103 et 208, estimant que les mesures contestées respectaient les principes fondamentaux de la Constitution. Dans sa décision, elle a déclaré que ces articles étaient conformes à la Constitution.
Article 208 : Importation de véhicules de moins de trois ans
En ce qui concerne l’importation de véhicules de moins de trois ans, la Cour a examiné les arguments des députés, qui estimaient que cet article discriminait les Algériens résidant à l’étranger en les empêchant d’importer de tels véhicules. Ils ont également soutenu que les restrictions sur la cession des véhicules, imposant une durée de non-cessibilité de trois ans après leur importation, violaient le droit de propriété garanti par la Constitution.La Cour a rappelé que cette mesure faisait partie des dispositions de la loi de finances pour 2020, qui permet le dédouanement des véhicules de moins de trois ans pour les résidents, une fois tous les trois ans, sous réserve qu’ils utilisent leurs devises personnelles.
Elle a précisé que les restrictions sur la cession des véhicules visaient à préserver l’ordre public et à protéger l’économie nationale, conformément à l’article 34 de la Constitution. En conséquence, la Cour a jugé que ces limitations ne constituaient pas une violation du droit de propriété.La Cour a également clarifié que la constitutionnalité de l’article 208 ne pouvait être remise en question, car cette mesure relève d’une loi de finances antérieure (2020), déjà régie par l’article 110 de cette loi.
Par conséquent, la Cour a souligné que l’article 208 ne contrevenait pas aux principes constitutionnels de l’égalité des citoyens en droits et en devoirs, ni au droit de propriété. L’article 103 introduit un nouvel article 61 bis dans le Code des procédures fiscales, permettant à l’administration fiscale d’échanger des renseignements avec les États ayant conclu une convention d’assistance administrative avec l’Algérie. Les parlementaires ayant saisi la Cour estimaient que cette disposition violait l’article 47 de la Constitution, qui protège la vie privée et garantit la confidentialité des données personnelles.a Cour a estimé que l’échange de renseignements fiscaux, fondé sur le principe de réciprocité, n’empiétait pas sur la protection de la vie privée telle que définie par la Constitution.
R.E.
