Un décret exécutif publié dans le Journal officiel n°43 définit les nouvelles conditions pour l’acquisition de logements publics en location-vente.
Ce décret, signé par le Premier ministre Nadir Larbaoui le 25 juin, modifie le décret exécutif n°01-105 du 23 avril 2001 et fixe les modalités d’acquisition de logements réalisés sur fonds publics ou bancaires.Lors d’une réunion tenue le 12 juin, le gouvernement a examiné ce décret en vue de l’ouverture des inscriptions au programme AADL3 à partir du 5 juillet.Les souscripteurs doivent verser un apport initial de 38% du prix du logement en plusieurs tranches :
10% après l’acceptation provisoire 7% à différents stades de construction 7% à la signature du contrat de location-vente et à la remise des clés Le prix final du logement est calculé en fonction du coût du terrain, des études, des travaux de construction et de viabilisation, ainsi que des prestations diverses.La formule de location-vente s’adresse aux postulants avec un revenu mensuel net, seul ou avec leur conjoint, compris entre 24 000 DA et six fois le salaire minimum garanti (SNMG).
Les postulants ne doivent pas être propriétaires d’un terrain ou d’un bien immobilier et ne doivent pas avoir bénéficié d’une aide financière de l’État pour un logement avant la signature du contrat.Le remboursement s’effectue sur différentes périodes selon les revenus :
Sur 35 ans pour les revenus nets cumulés supérieurs à 24 000 DA et jusqu’à 4 fois le SNMG
Sur 30 ans pour les revenus supérieurs à 4 fois le SNMG Les bénéficiaires inscrits en 2013 remboursent sur 25 ans Ceux de 2001-2002 sur 20 ans Le remboursement doit être terminé avant que le bénéficiaire n’atteigne 70 ans. En cas d’incapacité de paiement, une tierce personne, appelée « kafil », peut être désignée pour prendre en charge les mensualités .
Malik.M.
