Bien que le Projet de loi de finances pour l’année 2025 soit adopté, quatre de ses articles amendés au niveau de la chambre basse du Parlement, font objet de désaccord. Le gouvernement de Nadir Larbaoui, au même titre que le Sénat ont séparément saisi la Cour constitutionnelle pour « non-conformité » des articles 23, 29, 33 et 55 du texte, avec les principes de la Constitution. La Cour doit se prononcer dans un délai de 30 jours.
Mais que stipulent ces articles « amendés » que désapprouve l’Exécutif et qui sont de nature à affecter les ressources publiques. Comme l’a rappelé le Premier ministère, l’article 147 de la Constitution dispose en effet qu’il «est irrecevable toute proposition de loi ou amendement présenté par les membres du Parlement ayant pour objet ou pour effet de diminuer les ressources publiques ou d’augmenter les dépenses publiques, sauf si elle est accompagnée de mesures visant à augmenter les recettes de l’État ou à faire des économies, au moins, correspondantes sur d’autres postes des dépenses publiques». C’est sur cette base que les articles 23, 29, 33 et 55 du PLF-2025, sont récusés. Dans le détail, l’article 23 amendé, au lieu de « 12% proposé par le Gouvernement », les députés ont décidé de l’introduction d’une disposition permettant aux contribuables chauffeurs de taxi d’être «soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique(IFU), à 5% ». Pour ce qui est de l’article 29 du projet, les députés ont rejeté les augmentations contenues dans le texte initial relatives au minimum d’imposition devant être acquitté au titre de l’IFU, à 30.000 DA, au lieu de 10.000 DA appliquée actuellement. Une proposition pour la suppression de cette augmentation a été adoptée en séance plénière, précédant le vote à l’APN.
S’agissant de l’article 33 relatif à la pénalité pour retard de paiement des droits d’enregistrement pour les notaires et huissiers de justice, l’amendement adopté par les élus de la chambre basse, l’a réduit « à 5000 DA » au lieu de «l’aggravation de la sanction de 500 DA à 100.000 DA » comme contenu dans le projet. Enfin, pour ce qui est de l’article 55, l’augmentation du tarif de la vignette automobile applicable aux véhicules de tourismes et véhicules aménagés en utilitaires, justifiée par l’Exécutif par la nécessité de subvenir «à l’entretien des infrastructures routières», bien que les députés l’aient validée, ils ont relevé la puissance des voitures concernées de 10 CV à 15CV.
Ces amendements n’ont donc pas été du goût du gouvernement. Mais, au lieu d’aller vers une commission paritaire, dans le cas de « désaccord » entre l’APN et le Sénat, comme le stipule l’article 145 de la Constitution, chose qui aurait retardé l’adoption et la promulgation de la LF 2025, de 30 jours encore, il a été préférable de voter le texte, en attendant le verdict de la Cour constitutionnelle. Pour les observateurs politiques, ce choix est plutôt dicté par le remaniement du gouvernement qui est « imminent ». D’où d’ailleurs, l’accélération du processus d’adoption du PLF-2025, voté en l’espace d’une semaine à l’APN puis au Conseil de la nation .
Farid B.
