Dans un geste visant à préserver l’intégrité et l’équilibre du budget de l’État, la Cour constitutionnelle a rendu une décision historique en déclarant l’inconstitutionnalité de plusieurs amendements contenus dans la Loi de Finances 2025.
Cette décision fait suite à deux saisines déposées par le Président du Conseil de la nation et le Premier ministre, qui ont soulevé des préoccupations quant à la conformité des articles 23, 29, 33 et 55 avec l’article 147 de la Constitution.
Après avoir examiné minutieusement les documents parlementaires, la Cour constitutionnelle a établi que les amendements en question, à savoir les amendements 45, 12, 7 et 49 respectivement aux articles 23, 29, 33 et 55, n’ont été « accompagnés ou étayés par aucune proposition relative aux mesures visant à accroître les recettes de l’État ou à dégager des montants financiers dans un autre chapitre de dépenses publiques ». Cette omission flagrante a été constatée par la Cour, qui a jugé que ces amendements ne concrétisaient pas le principe fondamental de l’équilibre financier sur lequel repose le budget général de l’État.L’article 147 de la Constitution, pierre angulaire de cette décision, stipule clairement que « est irrecevable toute proposition de loi ou amendement présenté par les membres du Parlement ayant pour objet ou pour effet de diminuer les ressources publiques ou d’augmenter les dépenses publiques, sauf si elle est accompagnée de mesures visant à augmenter les recettes de l’État ou à faire des économies, au moins, correspondantes sur d’autres postes des dépenses publiques ».
En statuant sur l’inconstitutionnalité de ces amendements, la Cour constitutionnelle a joué son rôle de gardienne de la suprématie de la Constitution et de garante de l’équilibre budgétaire. Cette décision historique renforce la crédibilité et la rigueur du processus législatif en matière financière, en veillant à ce que toute nouvelle dépense soit compensée par des recettes supplémentaires ou des économies équivalentes. La Cour a notifié sa décision au Président de la République, au Président du Conseil de la nation, au Président de l’Assemblée populaire nationale et au Premier ministre, marquant ainsi un jalon important dans la consolidation de l’État de droit et de la bonne gouvernance financière en Algérie .
Fateh.H.
Censure des Amendements de la LF 2025 : La Cour constitutionnelle rétablit l’équilibre budgétaire
